INFORMATIONS DIVERSES
Mariage au chef lieu de canton:
Du 22 septembre 1798 (soit le 1er vendémiaire an VII) au 26 juillet 1800 (soit le 7 thermidor an VIII), tous les mariages furent obligatoirement célébrés à la mairie du chef-lieu de canton de l'époque.
C'est la loi du 13 fructidor an VI qui institua l'enregistrement des mariages les jours de décadi au chef-lieu de canton, et ce à partir du 1er vendémiaire an VII. Cette loi a été abrogée par l'arrêté du 7 thermidor an VIII.
Mentions marginales des actes d'état civil:
Depuis le 17 août 1897, les mariages et les divorces sont mentionnés en marge de l'acte de naissance. De plus, les divorces ou séparations de corps sont mentionnés en marge de l'acte de mariage.
Depuis le 29 mars 1945, le décès est mentionné sur l'acte de naissance.
Mentions particulières des actes d'état civil:
acte de naissance: depuis la loi du 28 octobre 1922, l'acte de naissance porte la date et le lieu de naissance des parents.
acte de mariage: depuis le 10 juillet 1850, il est signalé dans l'acte de mariage s'il eut contrat et le cas échéant, à quelle date et par quel notaire il a été dressé.
acte de décès: depuis 1823, l'acte de décès porte la date et le lieu de naissance ainsi que la filiation du défunt.
Contrat de mariage:
Depuis la loi du 10 juillet 1850, la référence à la rédaction ou non d'un contrat de mariage(avec mention de la date, du nom du notaire et de l'adresse de l'étude) apparait sur l'acte de mariage.
Droit de communication des archives d'état civil (actes de naissance, mariage, décès et tables décennales):
D'après la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 :
- acte de naissance : 75 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé
- acte de mariage : 75 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé
- acte de décès : communicabilité immédiate
- tables décennales : communicabilité immédiate
Droit de communication des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers...):
75 ans à compter de la date du document ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé (100 ans pour les documents se rapportant à des personnes mineures)
Recensements de population:
D'apès l'arrêté du 4 décembre 2009, paru au JORF n°0288 du 12 décembre 2009, portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population, les recensements de population sont consultables jusqu'en 1975.
La loi Salique:
Recueil de lois des Francs Saliens, rédigé à l'époque de Clovis. Un de ses articles excluait les femmes de la succession à la terre salique (domaine distribué aux Francs qui s'établissaient en Gaule). Il fut invoqué à partir de 1328, pour justifier l'exclusion des femmes de la succession au trône et fut considéré comme loi fondamentale de la monarchie française.
Le droit d'aînesse:
Droit qui réserve à l'aîné d'une famille, au détriment des autres enfants, une part prépondérante dans l'héritage paternel et maternel. Il apparaît en France avec le régime féodal, pour assurer l'indivisibilité du fief. Il fut surtout en vigueur dans les pays de droit coutumier. La Révolution française abolit le droit d'aînesse par les lois de mars 1790 et d'avril 1791.
Le majorat:
Bien inaliénable attaché à un titre de noblesse et qui se transmet intégralement avec lui à l'héritier du titre. Usage d'Ancien Régime, d'ailleurs d'étendue limitée, le système du majorat fut instauré et amplifié par Napoléon Ier pour la noblesse d'Empire.
La noblesse:
L'histoire a vu naître et mourir ou survivre, des noblesses très différentes les unes des autres. Entre les preux chevaliers du Moyen Age, la cour de Louis XIV, les nobles libéraux de la Constituante et la noblesse d'Empire, il n'y a de commun que l'aspect humain de ces hommes et de ces femmes qui, mus par l'ambition sociale, bataillent pour acquérir ou garder des droits mérités ou non, utilisant tous les moyens, des plus honnètes aux plus malhonnêtes.
Le terme de noblesse n'a pas une signification suffisamment précise. Il est toujours accompagné d'un qualificatif ou intégré dans une expression.
-Ancienne noblesse: noblesse antérieure
à 1789.
-Nouvelle noblesse: qui fut créée après 1789.
-Noblesse de la cloche: que conféraient les fonctions de maire
ou d'échevin.
-Noblesse d'épée: acquise originairement par des services
militaires.
-Noblesse de finance: acquise par l'achat de lettres de noblesse.
-Noblesse par lettres: conférée par le roi.
-Noblesse de robe ou d'office: acquise par la possession de
certains offices.
-Noblesse militaire: conférée par certains grades de
l'armée
-Noblesse d'extraction ou noblesse d'ancienne roche: très
ancienne.
-Noblesse couronnée: celle des princes de sang.
-Noblesse titrée: celle des ducs, marquis, comtes,
s'opposant à la Simple noblesse: sans titre.
Et puis encore: la noblesse personnelle, au second degré, qui ne se transmet pas, au contraire de la noblesse transmissible, héréditaire au premier degré, qui se transmet... Enfin, la noblesse de race, appelée encore de parage, ce qui signifie la même chose, dont l'origine est peu connue.
Autant d'expression, autant de noblesse... Les nobles eux-mêmes tenaient beaucoup à ces différences qu'ils connaissaient bien mieux que le reste de la population, encline à les considérer avec le même respect, la même rancune, la même admiration, la même haine !
